🏡82 rue de Monceau 75008 Paris

YLICO est une marque Urgence Coach SAS © 2019

📞+33 9 66 81 04 30

Date d’entrée en vigueur : Avril 2019

 

1.Objet

 

L’application mobile et le site internet ylcico.me (ci-après ensemble : l’ « Application ») ont pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de séances de consultations par des coachs professionnels certifiés (ci-après : les « Séances »), ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ces Séances.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.Exploitant de l’Application et des Services, contact

 

L’Application et les Services sont exploités par la société Urgence Coach société par actions simplifiée en cours d’immatriculation au RCS de Paris, dont le siège social est situé 82 rue de Monceau – 75008 Paris (ci-après : « Urgence Coach SAS » ou "Ylico").

 

Urgence Coach SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

Adresse postale : 82 rue de Monceau - 75008 Paris

Adresse électronique : contact@ylico.me

 

3.Accès à l’Application et aux Services

 

L’Application et les Services sont accessibles :

 

  • A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4.Inscription sur l’Application

 

  1. Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent :

 

  • soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application,

 

  • soit être inscrits à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application et utiliser leurs identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, ils doivent fournir à Ylico le cas échéant les informations complémentaires demandées. Les Utilisateurs autorisent expressément Ylico à accéder aux données de leur compte sur le site tiers concerné.

 

  1. Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Ylico l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

Si son inscription est validée par Ylico, elle entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques qu’Ylico juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

  1. Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

 

  1. Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Ylico aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Ylico le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.Acceptation des conditions générales

 

  1. L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur l’Application est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur l’’Application (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celle-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

 

  1. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

 

  1. Ces conditions générales d’utilisation resteront accessibles et consultables à tout moment sur l’Application.

 

6.Description des Services

 

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’Ylico juge les plus appropriés.

 

  1. Services accessibles aux Visiteurs

 

Les Visiteurs peuvent consulter sur l’Application la présentation des Services, leurs tarifs, ainsi qu’une présentation des coachs certifiés accessibles par visioconférence ou par chat par le biais de l’Application.

 

  1. Services accessibles aux Utilisateurs

 

  1. Profil

 

Les Utilisateurs peuvent créer sur l’Application une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur lequel figurent leurs nom, prénom et, le cas échéant, leur activité professionnelle.

 

Ils peuvent publier sur leur Profil ou par le biais des chats avec les Coachs des contenus rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou de toute autre nature (ci-après : les « Contenus Utilisateurs »).

 

Ils peuvent également actualiser leur Profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.

 

Les Utilisateurs peuvent régler les paramètres de confidentialité de leur Profil et déterminer ainsi les informations qui seront visibles par les Coachs. Ils sont seuls responsables du réglage des paramètres de confidentialité de leur Profil.

 

  1. Réservation de Séances de coaching

 

Les Utilisateurs peuvent réserver des Séances de coaching personnalisé de 10, 20, 30 minutes, ou d’une heure, auprès du Coach de leur choix dont la présentation et la spécialité sont détaillées sur l’Application, en choisissant les dates et heures disponibles, telles qu’indiquées sur l’Application.

 

Les Séances sont dispensées à distance, soit par visioconférence, soit par chat, au choix de l’Utilisateur et/ou du Coach.

 

Chaque Utilisateur peut choisir librement le Coach qu’il souhaite consulter, ou interroger Ylicoh par le biais de l’Application afin de s’en faire conseiller un, selon son secteur professionnel et son domaine de compétence.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que le Coach sélectionné est libre de refuser un rendez-vous ou de le déléguer à un autre Coach, sans avoir à justifier d’un motif particulier.

 

L’Utilisateur peut également refuser le Coach qui lui aura été assigné sans avoir à justifier de motif particulier.

 

En cas d’annulation par le Coach de la Séance réservée par l’Utilisateur, ce dernier sera recrédité par Ylico d’une autre Séance de même durée.

 

  1. Services « premium »

 

Les Utilisateurs peuvent souscrire à des Services « premium » dont la liste figure sur l’Application (ci-après : les « Services Premium »).

 

Les Utilisateurs peuvent souscrire à ces Services Premium :

 

  • soit en s’inscrivant à un Service Premium spécifique (ci-après : la « Commande Simple ») ;

  • soit en souscrivant à une offre groupée de plusieurs Services Premiums pour la durée indiquée sur l’Application (ci-après: le “Pack”). Un Pack peut être reconduit, à la demande de l’Utilisateur qui y a souscrit, pour une durée supplémentaire déterminée d’un commun accord entre cet Utilisateur et Ylico.

 

Quelle que soit la formule choisie, les Utilisateurs sélectionnent les Services Premiums auxquelles ils souhaitent participer en sélectionnant la ou les Service(s) de leur choix.

 

Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur commande à tout moment tant que celle-ci n’est pas définitivement validée et peuvent corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

 

La commande est réputée reçue par Ylico lorsque celle-ci peut y avoir accès.

 

A l’issue de leur commande, les Utilisateurs reçoivent par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.

 

  1. Hébergement de l’Application

 

Ylico s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Ylico s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services.

 

Ylico s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

 

Ylico s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

  1.  Assistance technique

 

Ylico propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@ylico.me, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

 

  1. Autres Services

 

Ylico se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

7.Garantie de niveau de services

 

Ylico s’engage à assurer aux Utilisateurs la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

 

A ce titre, Ylico fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

 

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Ylico n’a aucune maîtrise, la responsabilité d’Ylico sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

Ylico ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux (iv) d’une mauvaise connexion à internet lors des Séances et (v) d’une mauvaise couverture du réseau téléphonique si la Séance est effectuée par visioconférence.

 

Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que la qualité du réseau internet ou téléphonique est suffisante avant de démarrer la Séance.

 

En cas de nécessité, Ylico se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

 

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Ylico s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte des Utilisateurs et/ou l’Application.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou téléphonique ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

8.Conditions financières

 

  1. Services gratuits

 

Les Services accessibles aux Visiteurs et la création du Profil par l’Utilisateur sont fournis à titre gratuit.

 

  1. Prix des Séances et des Services Premiums

 

Les prix des Séances et des Services Premiums sont indiqués sur l’Application.

 

Le prix devra être réglé au moment de la commande, antérieurement à la Séance.

 

Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.

 

  1. Paiement et facturation

 

Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix de la Séance au moment de sa réservation.

 

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur l’Application, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur l’Application, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Ylico ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

Les Utilisateurs garantissent à Ylico qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

La réservation des Séances, les Commandes Simples et/ou les Packs font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande.

 

  1. Prise en charge du financement des Séances par l’entreprise

 

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Séances auprès de leur entreprise (ci-après : « l’Entreprise »).

 

A cette fin, tout Utilisateur concerné doit informer Ylico, lors de sa souscription à une Séance, qu’il la réglera avec un bon d’achat d’Entreprise en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de son Entreprise.

 

  1. Retards et incidents de paiement

 

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, qui ne serait pas dû à l’expiration de sa carte bancaire, entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

 

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

 

  1. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

 

  1. la facturation au profit d’Ylico d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur aura un délai d’un mois pour mettre à jour ses coordonnées bancaires en cas d’expiration de son moyen de paiement. A défaut, Ylico sera en droit de faire appliquer la présente clause.

 

9.Droit de rétractation

 

Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur souscription aux Services. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Ylico aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

 

Par exception à ce qui précède, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que certains services peuvent leur être fournis et être ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation en ce qui concerne les Séances qui auraient lieu avant la fin de ce délai de 14 (quatorze) jours, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, Ylico lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Ylico aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

 

10.Convention de preuve

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

 

  1. que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques d’Ylico font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

 

  1. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Ylico.

 

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

 

11. Obligations d’Ylico

 

  1. Ylico s’engage à permettre à l’Utilisateur l’accès à son Application, dans les conditions et délais prévus à l’article 6 du Contrat.

 

  1. Ylico s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

En particulier, Ylico ne garantit pas aux Utilisateurs que les Séances leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.

 

A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent que la mise en œuvre et l’achèvement de leur vie professionnelle ou personnelle sont de leur seule responsabilité.

 

  1. Ylico s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation.

 

A cet égard, Ylico s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données à caractère personnel et les informations confidentielles dont elle sera destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, étant précisé que le contenu des Séances, par visioconférence, ou chat, ne sera jamais conservé par Ylico.

 

Ylico s’interdit également de communiquer à tout tiers l’identité des Utilisateurs ayant réservé une Séance de coaching par le biais de l’Application.

 

En tout état de cause, Ylico s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Services.

 

Ylico s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

 

  1. Ylico certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

 

  1. Ylico n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, Ylico ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus Utilisateurs en question.

 

Les Contenus Utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Ylico selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Ylico se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

 

  1. Ylico décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

  1. Ylico s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Ylico se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Ylico ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

12.Responsabilité et garantie d’Ylico

 

Les Services proposés par Ylico ont pour objet la seule mise en relation des Utilisateurs avec des coachs professionnels dans les conditions précisées à l’article 6, et ne constituent en aucun cas une consultation médicale ou thérapeutique.

 

Ylico n’est pas partie aux relations susceptibles de se créer entre les Utilisateurs et les Coachs, et n’intervient pas sur celles-ci.

 

En conséquence, Ylico ne saurait en aucun cas être tenue responsable des suites qui pourraient résulter de cette mise en relation, et des éventuels échanges entre les Utilisateurs et les Coachs dans le cadre de l’Application ou en-dehors.

 

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention d’Ylico se limite à la fourniture des Services.

 

Ylico n’a pas connaissance des Contenus éventuellement mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, Ylico ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

En outre, Ylico ne garantit pas l’Utilisateur que :

 

  • Les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;

 

  • Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et ses attentes.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Ylico au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par l’Utilisateur.

 

La responsabilité d’Ylico ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’1 (un) mois suivant ladite survenance.

13.Obligations des Utilisateurs

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

 

  1. Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

 

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

 

La responsabilité d’Ylico ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

  1. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

 

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et les Coachs, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

 

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et les Coachs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

  1. Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

  1. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Ylico toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec Ylico en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

 

  1. Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à Ylico. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

 

Les Utilisateurs garantissent à Ylico qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.

 

  1. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus Utilisateurs qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à Ylico qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Ylico.

 

Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des Contenus Utilisateurs contrefaisants,

  • des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,

  • des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  • et plus généralement des Contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

  1. Les Utilisateurs reconnaissent (i) que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des Séances de coaching, (ii) que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

  1. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet ou à un réseau téléphonique, et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

 

14.Garantie des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs garantissent Ylico contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’Ylico pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Ils s’engagent à indemniser Ylico de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

15.Comportements prohibés

 

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

  1. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application d’Ylico.

 

  1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Ylico, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Ylico ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

  1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

16.Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Ylico se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,

  • Publier sur l’Application tout message d’information qu’Ylico jugera utile,

  • Avertir toute autorité concernée,

  • Engager toute action judiciaire.

 

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Ylico se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Ylico, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

17.Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Ylico au sein de l’Application, en ce compris les enregistrements vidéo des Coachs et les supports utilisés dans le cadre des Séances, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’Ylico sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18.Données à caractère personnel

 

Ylico pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «  Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

19.Publicité

 

Ylico se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Ylico sera seule juge.

 

20.Liens et l’Applications tiers

 

Ylico ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de l’Applications internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

 

Ylico n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels l’Applications et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

21.Force majeure

 

Ni Ylico ni l’Utilisateur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par l’une des parties et se poursuivant au-delà d’une durée d’1 (un) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

22.Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, sous réserves des dispositions spécifiques aux Commandes Simples et Packs souscrits par l’Utilisateur.

 

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Ylico par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

 

L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte.

 

23.Modifications

 

Ylico se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur l’Application la dernière version en vigueur des conditions générales.

 

24.Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

25.Médiation

 

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Ylico, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

 

Mediation-Net (MN)

Adresse postale : 34, rue des Epinettes – 75017 Paris

Adresse électronique : mediation.conso@mediation-net.com

http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur

 

26.Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

Annexe – Formulaire de rétractation

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

 

A l'attention de :          Urgence Coach SAS

Adresse : 82, rue de Monceau – 75008 Paris

Adresse électronique : contact@ylico.me

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Séance du :

 

 

OU

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au Service Premium ci-dessous :

 

 

 

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

 

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

 

 

 

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

Date :